Avocat en vente et saisie immobilière à Evry
Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas ses dettes dans les délais impartis, le créancier, muni d’un titre exécutoire, a la possibilité, après l’avoir fait condamner, d’initier une saisie immobilière. Si le juge de l’exécution ordonne la vente forcée du bien lors de l’audience d’orientation, le bien immobilier saisi pourra alors être vendu aux enchères publiques pour permettre au créancier de récupérer son dû.Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean accompagne les créanciers tout au long de la saisie. Il représente vos intérêts avec efficacité et travaille en étroite collaboration avec l’huissier de justice. Le cabinet d’avocats inscrit au Barreau de l’Essonne et présent à Paris par son bureau secondaire, peut également intervenir aux côtés des débiteurs. L’avocat assure alors la défense de leurs droits et les aide à obtenir, par exemple, des délais supplémentaires pour la vente amiable du bien immobilier.
L’avocat pourra effectuer toutes les démarches juridiques utiles dans le cadre de :
- La saisie immobilière
- La vente amiable
- La vente forcée
La saisie immobilière
Vous pourrez compter sur le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean pour mener à bien la procédure de saisie immobilière. Pour pouvoir la mettre en œuvre, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de justice ayant condamné le débiteur à payer une somme d’argent due ou d’un acte notarié.La procédure de saisie immobilière débute par l’envoi d’un commandement de payer, avertissant le débiteur que s'il ne règle pas les sommes dues, le bien immobilier dont il est le propriétaire sera saisi. Votre avocat en vente et saisie immobilière s’assurera que ce commandement respecte la forme requise par la loi et se chargera de le publier au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien.
Si le débiteur ne paie pas les sommes dues dans les 8 jours qui suivent, la procédure se poursuit par la réalisation d’un procès-verbal de description du bien saisi par un huissier, puis par l’envoi d’une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution. Le jugement déterminera alors la suite de la procédure, soit en autorisant la vente amiable, soit en ordonnant la vente forcée.
La vente d’un bien immobilier saisie
La vente amiable
Le juge de l'exécution détermine le prix minimum de vente des biens immobiliers saisis. Il fixe aussi une nouvelle audience dans les 4 mois suivants afin de vérifier si la vente a été réalisée. Durant cette période, le débiteur doit effectuer toutes les démarches possibles pour vendre lui-même le bien. Une fois que toutes les conditions sont remplies, la vente a lieu. La somme obtenue sert à payer la dette au créancier et l’excédent est remis au débiteur. Si la somme est insuffisante, le débiteur demeure redevable du restant à rembourser. Mais si le débiteur ne procède pas à la vente ou ne respecte pas les conditions fixées par le juge, ce dernier ordonne la vente forcée du bien.
La vente forcée
Le juge fixe une date pour la vente aux enchères publiques du bien saisi. La vente se déroule dans un délai compris entre 2 à 4 mois. Afin d’informer les possibles enchérisseurs, une publication doit être faite dans des journaux d’annonces légales et un avis doit être affiché devant le bien. Cette démarche est effectuée par le créancier, aux frais de l’acquéreur. Le créancier fixe également le montant de la mise à prix du bien immobilier. Si le débiteur estime que le montant est manifestement insuffisant, il peut saisir le juge. Le bien peut faire l’objet de visites de potentiels acquéreurs, à la demande du créancier.
Lors de l’audience d’enchères, l’avocat inscrit au barreau de l’Essonne vous représente en tant que potentiel acquéreur en portant les enchères pour votre compte. L'adjudication est remportée par la dernière enchère. N’importe qui peut également surenchérir dans une période de 10 jours après l’audience d’adjudication. À l’issue du jugement d’adjudication et après l’expiration des délais de recours, la somme obtenue à la suite des enchères judiciaires est reversée au créancier pour rembourser les dettes. Si le débiteur occupe toujours le bien, le créancier peut demander son expulsion.
Lors de l’audience d’enchères, l’avocat inscrit au barreau de l’Essonne vous représente en tant que potentiel acquéreur en portant les enchères pour votre compte. L'adjudication est remportée par la dernière enchère. N’importe qui peut également surenchérir dans une période de 10 jours après l’audience d’adjudication. À l’issue du jugement d’adjudication et après l’expiration des délais de recours, la somme obtenue à la suite des enchères judiciaires est reversée au créancier pour rembourser les dettes. Si le débiteur occupe toujours le bien, le créancier peut demander son expulsion.
