Avocat en procédure d’appel – Cour d’appel de Paris

Faire appel à un avocat compétent en procédure d’appel est l’unique moyen de garantir le succès de votre recours. Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean exerce en procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale. Le cabinet d’avocats au Barreau de l’Essonne possède une réelle expertise des procédures, techniques et usages de la Cour d'appel, lui permettant de répondre aux besoins de ses clients, mais aussi de ses confrères avocats.

Les compétences de l’avocat englobent :

• La procédure d'appel ordinaire d’un jugement en matière civile, commerciale ou sociale
• La procédure d’appel à bref délai
• La procédure d’appel à jour fixe
• L’arrêt de l’exécution provisoire et la juridiction du premier président
• L’engagement et la gestion d’incidents de procédure
• La postulation devant la cour d’appel Paris
• La postulation devant les juridictions de l’Essonne

 

La procédure d’appel d’un jugement civil

Lorsqu’un jugement est rendu en première instance et qu’il ne satisfait pas les parties aux procès, ils ont la possibilité de demander un nouvel examen du dossier par la Cour d’appel. Le particulier ou le professionnel qui perd son procès en première instance peut exercer le droit d’appel à un jugement civil. La partie concernée doit impérativement saisir un avocat qui procédera à une déclaration au greffe de la Cour par voie électronique. L’avocat saisi dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification du jugement, sauf exception pour interjeter appel. La procédure d’appel n’a plus par principe pour effet de suspendre l’exécution des condamnations prononcées. La Cour peut ensuite confirmer le jugement rendu, le modifier, en tout ou en partie voire l’annuler.
 

Le principe de la postulation

Selon l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un avocat ne peut défendre une affaire devant un tribunal de Grande Instance devenu tribunal judiciaire qu’à la seule condition qu’il soit inscrit au Barreau de la Cour d’appel en question. Cette limitation nécessite ainsi, dans certains cas, que l’avocat fasse appel à un confrère pour représenter son client, ce que l’on désigne sous le terme de postulation. Ce dernier aura pour mission de vous représenter et de vous défendre en tant qu’avocat postulant. Il veille au bon déroulement du dossier (enregistrement des écritures au greffe, notification des écritures à la partie adverse, demande de délai pour répondre...).
Néanmoins, c’est l’avocat plaidant qui demeure responsable du dossier. Le postulant le tiendra alors informé de toutes les évolutions de l’affaire (date d’audience, leur déroulement, le rendu du jugement…). Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean assure pour ses confrères la postulation devant la Cour d’appel de Paris, mais également auprès de toutes les juridictions de l’Essonne (au tribunal de Grande Instance devenu tribunal judiciaire, tribunal de commerce et conseil de prud'hommes).