Avocat en droit commercial à Evry & Paris
Le droit commercial régit les relations entre commerçants tant pour le recouvrement de créance que pour des domaines plus spécialisées (procédures collectives, Bail commercial, propriété intellectuelle, compte courant d’associé, …). Cette ramification du droit a récemment connu différentes réformes, notamment les lois PINEL et HAMON, ainsi que le droit des obligations, qui ont introduit des nouveautés.Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean vous fait profiter de son expertise dans les différents domaines de ce droit :
- Le droit des sociétés
- Les contrats commerciaux
- Les litiges commerciaux
- Les procédures collectives
Le droit des sociétés
La création d’entreprise
Lors de la création de société, le choix de la forme juridique est l’un des sujets principaux sur lesquels il faut se pencher. Pour exercer une activité commerciale ou pour créer une société, le chef d’entreprise peut choisir entre SARL ou SAS. Si la SAS offre plus de souplesse, la SARL permet d’optimiser fiscalement et socialement l’activité. Quelle que soit la forme juridique choisie, la société doit être formée au travers de statuts qui en déterminent les caractéristiques (dénomination, descriptif de l’activité, montant du capital, adresse du siège social, identité des associés…). Le cabinet Nabonne – Bemmer – Jean vous propose son accompagnement tout au long de la création de la société :
- Choix de la forme juridique
- Rédaction du projet des statuts, signature et enregistrement auprès des impôts
- Organisation des relations entre actionnaires (négociation et rédaction de pactes d'actionnaires, gestion juridique des comptes courants d’associé…)
- Formalités d’immatriculation auprès du greffe
La vie et le secrétariat juridique de la société
Vous pouvez confier l’ensemble du secrétariat juridique de votre société au Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean. L’avocat dispose d'une grande connaissance du domaine de l'entreprise et des affaires, et propose ses services à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille. Son assistance vous permet d’être parfaitement à jour en cas de contrôle des services des impôts et d’avoir une gestion sereine de votre activité. Votre avocat en droit commercial s’occupera de toutes les opérations courantes, telles que la représentation lors des assemblées générales d’approbation des comptes, ou encore la mise en œuvre d’une modification statutaire (transfert de siège, changement de dénomination sociales…). Vous pouvez également compter sur son savoir-faire pour la rédaction d’actes de la société, dans le cadre d’une augmentation de capital, d’une fusion-absorption, d’un pacte d’associés, de garanties de passif, etc.
La relation commerciale
Le contrat commercial
On parle de contrat commercial lorsqu’un contrat porte sur un acte de commerce ou qu’il est réalisé par un commerçant pour les besoins de son activité. Les contrats doivent être rédigés en bonne et due forme, et doivent être vérifiés en amont pour éviter des difficultés en cas d’inexécution. Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean vous apporte son expertise pour l’analyse, la rédaction et la révision de contrats, qu’il s’agisse d’un contrat commercial, d’un contrat de franchise ou d’un contrat de distribution. Son intervention permet de s’assurer de la validité de chaque clause et sécurise juridiquement vos relations. L’avocat assure également un rôle de conseil aux entreprises pour la rédaction de conditions générales de ventes et de conditions générales d’utilisation, désormais obligatoires sur tout site ou service web. Il s’assure que ces conditions correspondent à votre activité et qu’elles soient conformes aux réglementations en vigueur.
La responsabilité contractuelle
Le contrat crée des droits et des obligations pour les signataires. En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle ou de mauvaise exécution de celle-ci, le co-contractant lésé peut engager la responsabilité contractuelle de l'autre partie. Il devra notamment apporter la preuve des manquements de la partie adverse, ayant généré un préjudice direct, portant sur des pertes prévisibles. Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean se tient notamment à votre disposition en cas de litiges entre professionnels. C’est, par exemple, le cas d’une rupture de la relation commerciale abusive, qu’elle soit partielle ou totale. Une rupture sans préavis engage notamment la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par le versement d’indemnités. Vous pouvez également compter sur les compétences de l’avocat pour le recouvrement de créances. Il sera alors envisagé une démarche amiable préliminaire, par une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée AR, et à défaut de recouvrement, envisager de procéder à un recouvrement judiciaire si la créance n’a pu être réglée, soit en saisissant le Tribunal aux fins d’injonction de payer, soit en référé si l’obligation dont il est demandé l’exécution ne donne pas lieu à une contestation sérieuse. L’action pourra également se poursuivre au fond devant le Tribunal de Commerce pour obtenir une décision définitive, ou en cas de recours par opposition à l’injonction de payer réalisée par le débiteur.
Les entreprises en difficulté
Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean accompagne toute entreprise en difficulté dans le cadre des procédures collectives. Dans un premier temps, l’avocat assure un diagnostic ayant pour objet l’identification de difficultés financières, juridiques et fiscales. Il pourra alors vous assister dans la définition et la mise en œuvre de solutions pour sortir de cette période de difficultés. Le chef d’entreprise peut essayer de régler tôt les difficultés financières de l’entreprise par un mandat ad hoc ou une procédure de conciliation. L’entreprise a également le choix entre deux procédures collectives pour permettre la poursuite de ses activités et le paiement de ses créanciers : la sauvegarde ou le redressement judiciaire. La sauvegarde est mise en œuvre lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, tandis que le redressement judiciaire a lieu quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec ses ressources. Lorsque le redressement est manifestement impossible, l’avocat vous accompagne dans la procédure de liquidation judiciaire.
