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Avocat en droit civil et pénal du consommateur à Evry & Paris

Le droit de la consommation regroupe les textes juridiques régissant la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs, via l’acte de consommation. Il a pour principal but de protéger et de défendre les consommateurs. Le cabinet d’avocats inscrit au Barreau de l’Essonne et dont le cabinet secondaire est situé à Paris exerce en procédure civile de la consommation et intervient en matière pénale.
L’avocat vous offre son assistance dans le cadre d’un litige de consommation lié à des :
  • Vices cachés, défauts de conformité ou produits défectueux
  • Prêt à la consommation
  • Pratiques commerciales déloyales
  • Vente forcée, démarchage, escroquerie, abus de faiblesse
Avocat en droit civil et pénal du consommateur à Evry & Paris

La relation vendeur et consommateur

Les droits et obligations du vendeur

Un certain nombre d'obligations pèse sur tout vendeur de produits ou services. Il a notamment une obligation d’information vis-à-vis de ses clients. Il doit alors les informer des caractéristiques essentielles du produit ou du service qu’il propose. Le vendeur offre également une garantie commerciale à son acheteur. Elle se décline en garantie de conformité contractuelle et en garantie contre les vices cachés. Ces garanties visent à s’assurer que le produit ou le bien est conforme à ce qui est stipulé dans le contrat de vente ou dans le bon de commande et qu’il n’est pas affecté d’un défaut le rendant impropre à l’usage attendu. Si le vendeur manque à ses obligations, l’acheteur peut demander la résolution du contrat. Le professionnel peut également être amené à verser des dommages et intérêts, ou à payer une amende.
Votre avocat en droit civil et pénal du consommateur à Evry et Paris se tient également à votre disposition pour vous informer de vos droits et vous défendre en tant que vendeur tant pour le recouvrement de créances que pour un litige ayant trait à la validité du contrat, ou à l’exécution des prestations commandées.

Les droits du consommateur

Le consommateur bénéficie de différents droits, dont notamment le droit à l'information. Il lui permet d’obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente. Ce droit à l'information permet au consommateur d’effecteur son achat en toute connaissance de cause. La protection du consommateur se traduit également par d’autres droits. Dans le cadre d’une vente à distance, par exemple, il dispose d’un droit de rétractation. Il peut ainsi annuler sa commande sans se justifier ou s’acquitter d’une pénalité. À défaut de livraison de la commande dans le délai prévu au contrat, l'acheteur peut aussi immédiatement résilier le contrat si la date de livraison est une condition essentielle de son achat.

La relation vendeur et consommateur

Le pénal de la consommation

Les infractions causées dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un consommateur sont sanctionnées par le droit pénal de la consommation. Le Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean à Evry et Paris vous assiste lorsqu’il devient nécessaire d’engager la responsabilité pénale du professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services. L’infraction peut revêtir différentes formes.

La pratique commerciale déloyale

Une pratique commerciale est qualifiée de déloyale lorsqu’elle n’est pas menée de manière honnête et altère le comportement économique du consommateur vis-à-vis d’un bien ou d’un service. Une pratique commerciale déloyale peut revêtir différentes formes : les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle induit le consommateur en erreur, par la création d’une confusion avec le logo d’un concurrent, par exemple. C’est également le cas lorsque la présentation du produit est fausse ou que le professionnel omet certaines informations substantielles le concernant. La pratique commerciale est qualifiée d’agressive lorsque le professionnel fait usage de sollicitations répétées, d’une contrainte physique ou morale, altérant de manière significative la liberté de choix du consommateur. Ces pratiques commerciales sont sanctionnées pénalement.

La vente forcée ou sans consentement

Lorsqu’un consommateur reçoit un colis, un bien ou un service qu’il n’a pas commandé ou auquel il n’a pas donné son consentement préalable, on dit qu’il est victime d’une vente sans consentement. Le colis lui indique alors qu’il a le choix, soit de verser le montant mentionné pour conserver le colis ou de renvoyer le colis à l’adresse indiquée. L’usage de ce type de pratique commerciale peut faire l’objet de sanctions. Une sanction pénale condamne les personnes physiques à une amende de 1 500 euros. Le code de la consommation prévoit également une amende pouvant s’élever à 10% du chiffre d’affaires annuel du professionnel, assortie de deux ans d’emprisonnement.

L’escroquerie ou l’abus de faiblesse

L’escroquerie est qualifiée lorsque lorsqu’un consommateur s’engage et signe un contrat ou un bon de commande, à cause du recours par le professionnel, soit d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, dans le seul but de tromper le consommateur pour obtenir la remise, à son profit, des fonds, des valeurs ou d’un bien.
L’infraction d’escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende et peut être accompagnée de peines complémentaires comme une interdiction de gérer temporaire ou définitive ou de se livrer à certaines activités professionnelles. Peut également être ordonnées par le Tribunal correctionnel la confiscation des scellés voire une saisie pénale immobilière

Le délit d’abus de faiblesse est quant à lui caractérisé lorsque le professionnel abuse de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur pour lui faire souscrire, des engagements, notamment à l’occasion d’un démarchage, inadapté à ses besoins, hors de proportion de ses ressources.
 

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Nabonne – Bemmer – Jean Avocats Cabinet d'avocats au Barreau d'Evry
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